« Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : ne tirez pas sur les magistrats, la balle est dans le camp du législateur »

Magistrat à la cour d’appel de Paris, Matthieu Bourrette met en avant les nécessités de l’exécution provisoire en matière pénale et le fait que, si la loi doit changer, il revient aux parlementaires de le décider.



Source link : https://www.nouvelobs.com/justice/20250408.OBS102488/execution-provisoire-d-une-peine-d-ineligibilite-ne-tirez-pas-sur-les-magistrats-la-balle-est-dans-le-camp-du-legislateur.html

Author : Matthieu Bourrette

Publish date : 2025-04-08 15:00:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.