Mort de Rémi Fraisse : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à la vie

La Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti »



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Author : R.L.D. avec AFP

Publish date : 2025-02-27 09:18:00

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