Une loi de 2013 interdit à la Chancellerie de donner des « instructions individuelles » pour éviter toute ingérence politique. Le ministre peut néanmoins délivrer des circulaires de politique pénale pour orienter l’action des procureurs.
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Publish date : 2025-01-26 11:58:00
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« Violences inacceptables » : Darmanin réunit lundi les procureurs pour leur donner des instructions
