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La cour administrative d’appel de Toulouse a condamné mardi 17 septembre l’Etat, pour violation des droits des avocats. Me Stella Bisseuil avait été contrainte par l’administration pénitentiaire d’enlever son soutien-gorge pour avoir accès à son client détenu en prison.
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Source link : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/une-avocate-fait-condamner-letat-apres-avoir-ete-obligee-de-retirer-son-soutien-gorge-pour-sentretenir-avec-un-client-en-prison-20240920_V5ESIGZQVRHS5HOEOEQFIHOYCA/
Author : Hugo Raynaud
Publish date : 2024-09-20 20:44:45
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