L’Internaute

Affaire Pélicot : les accusés peuvent être acquittés si un point juridique est retenu




Dominique Pélicot a fait son retour au procès des viols de Mazan mardi 17 septembre. Ses déclarations mettent à mal celles de ses co-accusés, alors que leurs avocats tentent de jouer sur un point juridique bien particulier.



Source link : https://www.linternaute.com/actualite/faits-divers/6192011-affaire-pelicot-les-accuses-peuvent-ils-etre-acquittes/

Author :

Publish date : 2024-09-17 10:56:40

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .