* . * . . .

La Cour « considère que, dans chacune des trois requêtes, les autorités d’enquête et les juridictions internes ont failli à protéger », a-t-elle indiqué dans un communiqué ce jeudi.



Source link : https://www.nouvelobs.com/justice/20250424.OBS103150/la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-avoir-failli-a-proteger-des-mineures-qui-denoncaient-des-viols.html

Author :

Publish date : 2025-04-24 08:53:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Exit mobile version

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -