Comment le déficit public a-t-il pu s’écarter à ce point, en 2023 et en 2024, des prévisions gouvernementales ? C’est ce que la commission des finances de l’Assemblée nationale a tenté de comprendre depuis décembre après s’être dotée des pouvoirs exceptionnels d’une commission d’enquête. Son rapport, consulté par l’AFP, formule diverses recommandations (améliorer la qualité des prévisions, renforcer le pilotage des finances publiques et l’information des parlementaires…), sans s’accorder sur une responsabilité politique.Le déficit public a atteint 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023, selon l’Insee. Prévu initialement à 4,4 % l’année suivante, il s’est finalement envolé à 5,8 %, bien au-delà de la limite européenne fixée à 3 %. Le gouvernement compte aujourd’hui le ramener à 5,4 % du PIB en 2025, et repasser sous les 3 % en 2029. Depuis début décembre, 27 auditions ont été organisées dont celles d’une vingtaine de ministres ou d’anciens ministres, de haut-fonctionnaires des administrations centrales de Bercy ou d’anciens directeurs de cabinets. L’existence d’un biais optimiste “pas démontrée”Selon ce rapport voté mercredi 9 avril à huis clos, des recettes fiscales plus faibles qu’escompté ont engendré des “moins-values” considérables pour les finances publiques : 20,7 milliards d’euros en 2023 et 40,1 milliards d’euros en 2024. Mais ces écarts ne sont pas “exceptionnels” en comparaison de périodes antérieures, ou par rapport aux situations observées dans d’autres pays, notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni, estiment les rapporteurs. Des “raisons techniques” expliquent en grande partie ces écarts, peut-on lire. Le rapport souligne notamment le “dérèglement des modèles” de prévisions de Bercy dans un contexte de crise inflationniste, des “biais” dans l’élaboration de certaines “prévisions de moyen terme” et, “dans une moindre mesure, des raisons tenant aux comportements des administrations chargées de la prévision”. “L’existence d’un biais optimiste des prévisions macroéconomiques et de prélèvements obligatoires n’est pas démontrée pour la période récente” (2021-2023), même si la prévision de croissance pour 2024, initialement annoncée à 1,4% dans le projet de loi de finances, soit 0,6 point au-dessus de la moyenne des estimations des économistes, était “un peu plus volontariste”, juge le document. Désaccords sur la responsabilitéMais la question d’une responsabilité politique dans ces écarts de prévisions ne fait pas l’unanimité, reflétant en partie les sensibilités différentes des corapporteurs de la commission d’enquête, le macroniste Mathieu Lefèvre et l’allié du RN Eric Ciotti (UDR). Pour ce dernier, le gouvernement “a volontairement dissimulé” certaines informations “qui auraient permis au Parlement et à la Cour des comptes de prendre conscience de la gravité de la situation des comptes publics entre début décembre 2023 et la mi-avril 2024”. Si le gouvernement “a tardé à rendre publiques certaines informations, ce retard s’inscrit dans un contexte plus général d’incertitude”, estime pour sa part Mathieu Lefèvre.”Certains aimeraient imputer les écarts à une erreur de l’administration afin d’exclure toute responsabilité des autorités politiques”, mais “un rapport de l’Inspection générale des finances dit que 70 % de l’écart en 2023 est dû à des raisons exogènes (conjoncture, choix politique), et non à des erreurs internes à Bercy”, a réagi le président de la commission Eric Coquerel, dans une déclaration à l’AFP. “Transparence”La publication officielle du rapport est prévue le 15 avril, jour où la commission auditionnera les ministres de l’Economie Eric Lombard et des Comptes publics Amélie de Montchalin, selon les services d’Eric Coquerel. Le rapport comprend une vingtaine de recommandations, suggérant notamment d’améliorer les méthodes de prévisions et de renforcer les prérogatives du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), consulté pour avis sur les prévisions. Il plaide aussi pour que le HCFP puisse demander des informations aux administrations, même en l’absence de saisine. De la même manière, la commission suggère que les présidents des commissions des Finances du Parlement puissent accéder à certaines notes de l’administration adressées aux ministres et portant sur les prévisions macroéconomiques. Une note du Trésor qui alertait sur la dégradation des finances publiques avait notamment été au cœur des débats de la commission, certains députés accusant le gouvernement de ne pas avoir rendu public ce document en plein débat budgétaire en décembre 2023, ce que d’anciens ministres auditionnés avaient réfuté.
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Publish date : 2025-04-11 06:28:00
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Dérapage du déficit : ce que conclut la commission d’enquête de l’Assemblée
