Cette proposition de loi, soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, doit encore passer par l’Assemblée nationale avant d’être adoptée définitivement.
Source link : https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/02/20/le-senat-vote-une-loi-interdisant-le-mariage-aux-etrangers-en-situation-irreguliere-avec-l-appui-du-gouvernement_6556010_823448.html
Author :
Publish date : 2025-02-20 13:31:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Le Sénat vote une loi interdisant le mariage aux étrangers en situation irrégulière, avec l’appui du gouvernement
