TRIBUNE – Une proposition de loi a été déposée pour contrer les décisions du Conseil constitutionnel, qui interdit depuis 1993 qu’un maire refuse de marier un étranger au motif que celui-ci est en situation irrégulière. L’occasion d’atténuer enfin une jurisprudence très favorable aux droits des étrangers, analyse l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Source link : https://www.lefigaro.fr/vox/societe/jean-eric-schoettl-sur-le-droit-au-mariage-des-etrangers-sous-oqtf-le-conseil-constitutionnel-au-pied-du-mur-20250219
Author :
Publish date : 2025-02-19 18:27:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Jean-Éric Schoettl: «Sur le droit au mariage des étrangers sous OQTF, le Conseil constitutionnel au pied du mur»
