* . * . . .

Saisi par deux associations, le tribunal administratif de Montpellier a estimé ce mardi 4 février que l’arrêté pris par le préfet de l’Hérault le 19 avril 2023 était illégal et l’a annulé.



Source link : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/casserolades-le-tribunal-administratif-de-montpellier-juge-illegal-le-perimetre-dinterdiction-decrete-pour-un-deplacement-demmanuel-macron-en-avril-2023-20250204_3JYVZ7Z3WJGX7AGT25P34OC6T4/

Author : Jean-Baptiste Chabran

Publish date : 2025-02-04 17:50:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Exit mobile version

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8