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    Refuser des relations sexuelles avec son mari n’est pas une faute, la CEDH condamne la France

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    La Cour européenne des droits de l’Homme a statué, jeudi, en donnant raison à une Française qui contestait son divorce pour faute prononcé en raison du non-respect du “devoir conjugal”.

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    Source link : https://www.france24.com/fr/france/20250123-refuser-des-relations-sexuelles-avec-son-mari-n-est-pas-une-faute-la-cedh-condamne-la-france

    Author : FRANCE 24

    Publish date : 2025-01-23 10:16:00

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