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    Refuser des relations sexuelles avec son mari n’est pas une faute, la CEDH condamne la France

    Refuser des relations sexuelles avec son mari n’est pas une faute, la CEDH condamne la France

    La Cour européenne des droits de l’Homme a statué, jeudi, en donnant raison à une Française qui contestait son divorce pour faute prononcé en raison du non-respect du “devoir conjugal”.



    Source link : https://www.france24.com/fr/france/20250123-refuser-des-relations-sexuelles-avec-son-mari-n-est-pas-une-faute-la-cedh-condamne-la-france

    Author : FRANCE 24

    Publish date : 2025-01-23 10:16:00

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