S’appuyant sur un rapport rendu public ce mardi 21 janvier, les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin ont déposé un texte transpartisan préconisant d’intégrer cette notion, afin notamment de tenir compte de l’état de sidération des victimes. La proposition de loi devrait être débattue fin mars.
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Author : Marlène Thomas
Publish date : 2025-01-21 13:20:00
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Définition du viol : une proposition de loi déposée pour introduire le non-consentement dans le Code pénal
