La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a suivi un avis du Conseil d’Etat qui a estimé, mardi, que la loi spéciale n’était pas le véhicule adéquat pour mettre en œuvre l’indexation du barème sur l’inflation.
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Publish date : 2024-12-16 14:43:00
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Loi spéciale sur le budget 2025 : les amendements visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu déclarés irrecevables
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