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Interdit aux mineurs depuis le début de l’année, le plan d’épargne retraite (PER) le sera-t-il bientôt aux seniors ? C’est la recommandation choc du rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation présenté fin septembre par les députés Félicie Gérard (Horizons) et Charles de Courson (Liot). Les parlementaires préconisent d’instaurer une double borne d’âge, avec l’impossibilité de souscrire un PER passé 67 ans, et surtout, son dénouement automatique à 70 ans. La sortie du produit – fiscalisée s’entend – se ferait par défaut en rente viagère, avec toutefois le maintien d’une option de sortie en capital. Cette mesure, sur laquelle le Trésor travaille depuis plusieurs mois, constituerait une perte de liberté pour les épargnants, rien n’indiquant qu’ils aient besoin de recourir à leur argent à ce moment-là. Ils seraient alors contraints de le replacer, avec tracas et frais à la clé. »Une niche fiscale qui ne dit pas son nom »Le but est clairement affiché : éviter la banalisation du PER en un « simple produit d’épargne » et faire la chasse aux stratégies d’optimisation fiscale. Est notamment visé le décès du détenteur avec non reprise, par l’héritier bénéficiaire, de l’économie d’impôt réalisée à l’entrée. « Il existe une niche fiscale liée à la transmission du PER qui ne dit pas son nom », lit-on dans le rapport, qui peine néanmoins à en évaluer le montant, du fait du jeune âge de ce dispositif.A contrario, les rapporteurs proposent de reculer de trois à cinq ans le plafond de déduction fiscale récupérable, ce qui profiterait notamment aux personnes fortement imposées souscrivant sur le tard. Et pour attirer davantage les ménages modestes, les députés proposent d’ajuster les taux de contribution sociale généralisée pour les rentes viagères. Une mesure au succès incertain tant la rente rebute les Français.Ce rapport contient 17 recommandations, dont certaines visent les entreprises. Comme l’obligation de mettre en place un Pereco – plan d’épargne retraite d’entreprise collectif – dès lors que la société compte plus de 11 salariés… mais sans contraindre employeurs et salariés à y contribuer ! Sans surprise, l’information fournie aux épargnants et le devoir de conseil qui va avec font partie du cocktail. Autres suggestions : la création d’une « fiche d’information standardisée pour mieux comprendre les frais, la mise en place de simulateurs en ligne, ainsi que l’organisation de sessions publiques d’éducation financière ». Reste à voir quelle suite sera donnée à cette refonte. « Si tout travail d’évaluation est louable, il ne doit pas aboutir à déstabiliser un produit d’épargne qui, par nature, a besoin de temps pour faire ses preuves, estime Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne. La stabilité des règles est indispensable. »
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Publish date : 2024-10-20 05:45:00
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