Démissionnaires ou pas, les ministres députés ne peuvent pas voter à l’Assemblée tant qu’ils n’auront pas été remplacés au gouvernement, estiment trois professionnels du droit dans cette tribune au « Nouvel Obs ».
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Author : Jean-Baptiste Soufron, Théo Lamballe et Ulysse Lévy-Bruhl
Publish date : 2024-07-17 15:03:51
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Point juridique : les ministres démissionnaires peuvent-ils voter à l’Assemblée ?
