Dans un arrêt du 28 juin, la Cour de Cassation juge que les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant. Une avancée pour les familles monoparentales, estiment les associations.
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Author : Alix Antoszkiewicz
Publish date : 2024-07-13 10:30:12
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Même séparés, les parents doivent payer les dégâts causés par leur enfant : ce que change l’arrêt de la Cour de Cassation
