Les membres du Conseil constitutionnel ont également censuré quatre autres articles considérés comme étant des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec le texte initial.
Source link : https://www.nouvelobs.com/politique/20240517.OBS88538/le-delit-d-outrage-en-ligne-censure-par-le-conseil-constitutionnel.html
Author :
Publish date : 2024-05-17 20:55:24
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Projet de loi numérique : le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil constitutionnel
![Projet de loi numérique : le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil constitutionnel](https://wa-news.com/wp-content/uploads/2024/05/1715988308_Projet-de-loi-numerique-le-delit-doutrage-en-ligne-censure-840x500.jpg)