Les sénateurs de la commission des lois ont commencé, ce mercredi, l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Le texte sera discuté en première lecture à la Haute Assemblée à partir du 6 juin.Son article 3 prévoit « l’activ
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Author : Thibaut Chevillard (20 Minutes)
Publish date : 2023-05-31 18:55:45
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Réforme de la justice : L’activation à distance des téléphones suscite la méfiance des avocats
